Article premier

Article premier La présente Loi régit le statut général des établissements et sociétés
publics. Elle détermine les objectifs fondamentaux de l'action de l’État et fixe les modalités
de création, d'organisation, de fonctionnement, de contrôle, de fusion, de scission, de
filialisation, de dissolution et de liquidation desdites entités et régit leurs relations avec l’État.