CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 9
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – d. Rejet de la demande de sursis (§180 à §200)
§180
En cas de rejet de la réclamation dans les trois mois suivant la date de présentation de la réclamation, la somme déposée devient acquise au Trésor public pour servir à l’apurement de l’impôt contesté.
Aucune vente forcée ne peut être ordonnée antérieurement à la prise de décision par le Ministre chargé des finances ou son délégué.
La suspension des poursuites peut être décidée à la suite d’une proposition de dégrèvement dûment signé par le Directeur Général des Impôts ou son délégué.
devant la Commission paritaire
§190
Le recours devant la Commission paritaire est prévu aux articles L.162 à L.167 du LPF.
§200
La commission paritaire n’est compétente que pour statuer sur les litiges nés :
soit d’un rappel de droits supérieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice en cas de vérification ponctuelle de comptabilité ;
soit d’un rappel de droits supérieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires des exercices contrôlés dans le cadre d’une vérification générale de comptabilité.
§180
En cas de rejet de la réclamation dans les trois mois suivant la date de présentation de la réclamation, la somme déposée devient acquise au Trésor public pour servir à l’apurement de l’impôt contesté.
Aucune vente forcée ne peut être ordonnée antérieurement à la prise de décision par le Ministre chargé des finances ou son délégué.
La suspension des poursuites peut être décidée à la suite d’une proposition de dégrèvement dûment signé par le Directeur Général des Impôts ou son délégué.
devant la Commission paritaire
§190
Le recours devant la Commission paritaire est prévu aux articles L.162 à L.167 du LPF.
§200
La commission paritaire n’est compétente que pour statuer sur les litiges nés :
soit d’un rappel de droits supérieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice en cas de vérification ponctuelle de comptabilité ;
soit d’un rappel de droits supérieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires des exercices contrôlés dans le cadre d’une vérification générale de comptabilité.