CHAPITRE 2 : JURIDICTION GRACIEUSE (VRC-JGRAC)
Article 24
II. Transaction portant modération totale ou partielle des pénalités – C) Effets de la transaction (§140)
§140
Si le contribuable ne respecte pas les conditions convenues avec l’Administration fiscale la transaction devient caduque.
L’Administration pourra dès lors poursuivre le recouvrement intégral du principal, des pénalités et des amendes fiscales légalement exigibles.
§140
Si le contribuable ne respecte pas les conditions convenues avec l’Administration fiscale la transaction devient caduque.
L’Administration pourra dès lors poursuivre le recouvrement intégral du principal, des pénalités et des amendes fiscales légalement exigibles.