CHAPITRE 2 : JURIDICTION GRACIEUSE (VRC-JGRAC)
Article 22
I. La remise gracieuse – D) Réponse de l’administration et effets (§70 à §100)
§70
En vertu de l’article L.177 du LPF, l’Administration fiscale doit répondre à la demande du contribuable dans un délai de six (6) mois.
En cas de rejet partiel ou total de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six (6) mois, le contribuable peut saisir le Ministre chargé des finances dans un délai de trente (30) jours.
§80
Le caractère définitif des remises ou modérations accordées peut être subordonné à la réalisation de conditions mises à la charge du demandeur.
§90
Les décisions prises dans le cadre d’une demande de remises ou modérations ne sont susceptibles d’aucun recours contentieux.
§100
A la différence de la remise et de la modération prévues aux articles L.174 et suivants du LPF, la transaction ne peut en aucun cas porter sur des droits en principal.
§70
En vertu de l’article L.177 du LPF, l’Administration fiscale doit répondre à la demande du contribuable dans un délai de six (6) mois.
En cas de rejet partiel ou total de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six (6) mois, le contribuable peut saisir le Ministre chargé des finances dans un délai de trente (30) jours.
§80
Le caractère définitif des remises ou modérations accordées peut être subordonné à la réalisation de conditions mises à la charge du demandeur.
§90
Les décisions prises dans le cadre d’une demande de remises ou modérations ne sont susceptibles d’aucun recours contentieux.
§100
A la différence de la remise et de la modération prévues aux articles L.174 et suivants du LPF, la transaction ne peut en aucun cas porter sur des droits en principal.