CHAPITRE 2 : JURIDICTION GRACIEUSE (VRC-JGRAC)
Article 21
I. La remise gracieuse – C) Champ d’application de la remise gracieuse – 2. Demandes visant les pénalités (§60)
§60
En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet de pénalités fiscales peuvent demander, conformément aux dispositions de l'article L.174 du LPF, même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause :
la remise ou modération de ces pénalités, dans tous les cas où elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;
une transaction portant modération totale ou partielle des pénalités susvisées, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives (voir le § II ci-après).
Lorsque la demande est susceptible d'être accueillie, il convient donc pour déterminer s'il y a lieu, soit à remise ou modération, soit à transaction, d'examiner si les pénalités visées – et, le cas échéant, les impositions qu'elles concernent – sont, ou non, définitives.
À cet égard, il est précisé que la situation à prendre en considération est, en principe, celle existant à la date à laquelle l'autorité compétente pour prendre une décision statue.
§60
En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet de pénalités fiscales peuvent demander, conformément aux dispositions de l'article L.174 du LPF, même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause :
la remise ou modération de ces pénalités, dans tous les cas où elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;
une transaction portant modération totale ou partielle des pénalités susvisées, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives (voir le § II ci-après).
Lorsque la demande est susceptible d'être accueillie, il convient donc pour déterminer s'il y a lieu, soit à remise ou modération, soit à transaction, d'examiner si les pénalités visées – et, le cas échéant, les impositions qu'elles concernent – sont, ou non, définitives.
À cet égard, il est précisé que la situation à prendre en considération est, en principe, celle existant à la date à laquelle l'autorité compétente pour prendre une décision statue.