Article 20

I. La remise gracieuse – C) Champ d’application de la remise gracieuse – 1. Demandes visant les impôts en principal (§30 à §50)
§30
Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise ou modération. Le LPF n’excluant aucun impôt, tous les impôts directs peuvent en principe faire l’objet d’une demande gracieuse.
Dans l’état actuel de la législation, il s’agit des impôts suivants :
 impôt sur les sociétés ;
 impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques ;
 impôt sur les revenus fonciers ;
 impôt sur les traites et salaires ;
 impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ;
 retenues à la source ;
 taxe sur les véhicules à moteur ;
 taxe d'apprentissage ;
 contribution foncière sur les propriétés bâties ;
 contribution foncière sur les terrains agricoles ;
      taxe d’habitation ;
contribution communale ;
patente ;
droit de licence ;
taxe communale ;
redevances et droits domaniaux.

§40
En revanche, en application du paragraphe 3 de l’article L174 du LPF, la juridiction gracieuse ne peut accorder de remise ou de modération concernant les impôts suivants :
 TVA ;
 taxe sur la consommation ;
 taxe de circulation sur les viandes ;
 taxe sur les opérations financières ;
 taxe spéciale sur les assurances ;
 taxe spéciale sur les projections cinématographiques ;
 taxe d’aéroport ;
 droits d’enregistrement ;
 droit de timbres ;
 droits de publicité foncière.

§50
Conformément au second paragraphe de l’article L.176 du LPF, seuls peuvent prétendre au bénéfice d’une remise ou modération d’impôts directs les contribuables qui justifient de circonstances les mettant dans l’impossibilité de régler en tout ou en partie leur dette fiscale.