CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 2
I. Recours préalable devant l’administration fiscale (§1 à §10)
§1
Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises par voie de réclamation préalable écrite à l'Administration qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de trois mois.
Ce n'est donc, en principe, qu'après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de trois mois susvisé que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente. Le service des impôts a, de son côté, la faculté de soumettre d'office au tribunal concerné toute réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.
§10
En dépit de son caractère obligatoire, la procédure de la réclamation préalable devant l'administration ne revêt pas un caractère juridictionnel, mais conserve un caractère essentiellement administratif.
§1
Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises par voie de réclamation préalable écrite à l'Administration qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de trois mois.
Ce n'est donc, en principe, qu'après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de trois mois susvisé que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente. Le service des impôts a, de son côté, la faculté de soumettre d'office au tribunal concerné toute réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.
§10
En dépit de son caractère obligatoire, la procédure de la réclamation préalable devant l'administration ne revêt pas un caractère juridictionnel, mais conserve un caractère essentiellement administratif.