CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 10
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – B) Dérogation à l’obligation d’envoyer une réclamation préalable : recours – b. Composition de la Commission (§210 à §230)
§210
La Commission paritaire est composée :
du Ministre chargé des finances ou son délégué, qui en assure la présidence ;
de deux (2) représentants de l’Administration fiscale désignés par le Directeur Général des Impôts ;
d’un représentant du patronat désigné par ce dernier, de préférence dans le secteur professionnel du domaine d’activité du contribuable ayant saisi la commission ;
du contribuable lui-même ;
d’un conseil au choix du contribuable.
§220
La commission peut faire appel à des rapporteurs pour effectuer ses travaux.
§230
A la réception de l’avis de mise en recouvrement consécutif à la vérification, et à condition, d’une part, que le contrôle ne se soit pas déroulé selon la procédure de taxation d’office, et que, d’autre part, les sommes non contestées soient payées, le contribuable peut saisir dans le délai de trois (3) jours, à compter de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement, la commission paritaire pour contester tout ou partie des sommes qui sont mises à sa charge.
§210
La Commission paritaire est composée :
du Ministre chargé des finances ou son délégué, qui en assure la présidence ;
de deux (2) représentants de l’Administration fiscale désignés par le Directeur Général des Impôts ;
d’un représentant du patronat désigné par ce dernier, de préférence dans le secteur professionnel du domaine d’activité du contribuable ayant saisi la commission ;
du contribuable lui-même ;
d’un conseil au choix du contribuable.
§220
La commission peut faire appel à des rapporteurs pour effectuer ses travaux.
§230
A la réception de l’avis de mise en recouvrement consécutif à la vérification, et à condition, d’une part, que le contrôle ne se soit pas déroulé selon la procédure de taxation d’office, et que, d’autre part, les sommes non contestées soient payées, le contribuable peut saisir dans le délai de trois (3) jours, à compter de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement, la commission paritaire pour contester tout ou partie des sommes qui sont mises à sa charge.