CHAPITRE 4 : LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPÔT (ITS-LIQ)
Article 19
I. Taux applicables (§1 à §20)
§1
En vertu de l’article 114 du CGI, le taux applicable est progressif :
Rémunération mensuelle Inférieure ou égale à 9.000 MRU Comprise entre 9 001 et 21 000 MRU Supérieure à 21 001 MRU RI = rémunération imposable.
Taux applicable 15% 25% 40% Formule de calcul R.I. x 0,15 (R.I. x 0.25) – 900 (R.I. x 0.40) - 4.050
§10
Pour le calcul de l’impôt, la base d’imposition est arrondie à la dizaine de MRU inférieure.
§20
Proratisation :
Les rémunérations payées au titre d’une fraction d’un mois sont imposables en application du prorata temporis.
Les pensions publiques ou privées et les rentes viagères dont le paiement n’est pas mensuel sont, pour l’application des taux visés au paragraphe 1 ci-dessus, ramenées au mois.
§1
En vertu de l’article 114 du CGI, le taux applicable est progressif :
Rémunération mensuelle Inférieure ou égale à 9.000 MRU Comprise entre 9 001 et 21 000 MRU Supérieure à 21 001 MRU RI = rémunération imposable.
Taux applicable 15% 25% 40% Formule de calcul R.I. x 0,15 (R.I. x 0.25) – 900 (R.I. x 0.40) - 4.050
§10
Pour le calcul de l’impôt, la base d’imposition est arrondie à la dizaine de MRU inférieure.
§20
Proratisation :
Les rémunérations payées au titre d’une fraction d’un mois sont imposables en application du prorata temporis.
Les pensions publiques ou privées et les rentes viagères dont le paiement n’est pas mensuel sont, pour l’application des taux visés au paragraphe 1 ci-dessus, ramenées au mois.