CHAPITRE 6 : CESSION ET CESSATION D’ENTREPRISE (IS-CESS)
Article 180
III. Obligations déclaratives et recouvrement de l’impôt – 2. Point de départ du délai (§160 à §170)
§160
L’entreprise doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le contribuable a avisé l’administration fiscale de la cession ou de la cessation, sans dépasser un délai de soixante (60) jours après la cession ou cessation, faire parvenir à l’administration les états financiers et la déclaration annuelle des salaires (DAS) de l’exercice clos accompagné des documents indiqués aux articles 61 et suivants selon le régime d’imposition. Ces documents sont par ailleurs détaillés à IS-DECL-10-10 C) Sanctions en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration
§170
Si les contribuables n’informent pas le service des impôts ou ne transmettent pas leur déclaration de résultat et leur déclaration annuelle des salaires ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration des droits prévue par les articles L.131 et suivants du LPF.
§160
L’entreprise doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le contribuable a avisé l’administration fiscale de la cession ou de la cessation, sans dépasser un délai de soixante (60) jours après la cession ou cessation, faire parvenir à l’administration les états financiers et la déclaration annuelle des salaires (DAS) de l’exercice clos accompagné des documents indiqués aux articles 61 et suivants selon le régime d’imposition. Ces documents sont par ailleurs détaillés à IS-DECL-10-10 C) Sanctions en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration
§170
Si les contribuables n’informent pas le service des impôts ou ne transmettent pas leur déclaration de résultat et leur déclaration annuelle des salaires ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration des droits prévue par les articles L.131 et suivants du LPF.