CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS DE
Article 160
I. Obligations déclaratives – 1. Obligations déclaratives relatives aux entreprises nouvelles (§30 à §50)
§30
Les entreprises nouvelles ont également l’obligation d'adresser au Directeur Général des Impôts, sous pli recommandé, dans les vingt jours de leur constitution définitive ou du commencement de leur activité, une déclaration d’existence en double exemplaire. Il convient de se reporter au DC-DECL-10.
§40
En vertu de l’article 59 du CGI, les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
§50
La déclaration annuelle doit contenir les renseignements suivants :
- l’identification précise et complète y compris le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise, de l’exploitant et des dirigeants, associés ou non ;
- les noms, adresse et numéro d’identification fiscale (NIF) de l’expert-comptable, du comptable ou du conseil qui a apporté son concours pour l’établissement des documents comptables et des déclarations fiscales.
§30
Les entreprises nouvelles ont également l’obligation d'adresser au Directeur Général des Impôts, sous pli recommandé, dans les vingt jours de leur constitution définitive ou du commencement de leur activité, une déclaration d’existence en double exemplaire. Il convient de se reporter au DC-DECL-10.
§40
En vertu de l’article 59 du CGI, les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
§50
La déclaration annuelle doit contenir les renseignements suivants :
- l’identification précise et complète y compris le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise, de l’exploitant et des dirigeants, associés ou non ;
- les noms, adresse et numéro d’identification fiscale (NIF) de l’expert-comptable, du comptable ou du conseil qui a apporté son concours pour l’établissement des documents comptables et des déclarations fiscales.