CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DE L’IMPÔT (IS-LIQ)
Article 156
II. Taux généraux applicables – 2. Cas particulier des contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la (§180 à §200)
marge
§180
Pour les contribuables visés à l’article 225 relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % de la commission ou marge perçue si ce dernier montant est supérieur au premier.
§190
Les contribuables visés à l’article 225 du CGI sont ceux soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Pour plus d’informations, se reporter à TVA-MARGE-10.
A) Taux applicable aux sociétés dont les bénéfices proviennent de la pêche artisanale
§200
Aux termes du 3 de l’article 51 du CGI, les sociétés soumises au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire dont les bénéfices proviennent de la pêche artisanale, sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur leur bénéfice net imposable au taux de 25 %.
marge
§180
Pour les contribuables visés à l’article 225 relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % de la commission ou marge perçue si ce dernier montant est supérieur au premier.
§190
Les contribuables visés à l’article 225 du CGI sont ceux soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Pour plus d’informations, se reporter à TVA-MARGE-10.
A) Taux applicable aux sociétés dont les bénéfices proviennent de la pêche artisanale
§200
Aux termes du 3 de l’article 51 du CGI, les sociétés soumises au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire dont les bénéfices proviennent de la pêche artisanale, sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur leur bénéfice net imposable au taux de 25 %.