CHAPITRE 2 : BASE D’IMPOSITION (IS-BASE)
Article 135
III. Les charges – 2. Régime fiscal des plus et moins-values : cas général (§3410 à §3420)
§3410
Qu'elles soient réalisées ou subies en cours ou en fin d'exploitation, les plus et moins-values constituent des profits ou des pertes d'exploitation directement imposables ou déductibles.
fusions, scissions et apports partiels d’actif
§3420
L’article 38 CGI prévoit un régime de faveur applicable aux opérations de fusions, scissions et d’apports partiels d’actifs entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les plus-values dégagées lors de la réalisation de ces opérations sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions détaillées à l’article 38 du CGI.
Sur le plan juridique, les opérations de fusion et de scission sont régies par las articles 257 et suivants du code de commerce.
§3410
Qu'elles soient réalisées ou subies en cours ou en fin d'exploitation, les plus et moins-values constituent des profits ou des pertes d'exploitation directement imposables ou déductibles.
fusions, scissions et apports partiels d’actif
§3420
L’article 38 CGI prévoit un régime de faveur applicable aux opérations de fusions, scissions et d’apports partiels d’actifs entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les plus-values dégagées lors de la réalisation de ces opérations sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions détaillées à l’article 38 du CGI.
Sur le plan juridique, les opérations de fusion et de scission sont régies par las articles 257 et suivants du code de commerce.