CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 97
(Art. L.97)
1) La saisie ou la fermeture des magasins, boutiques et entrepôts, bureaux, siège ou représentation est exécutée nonobstant l’opposition.
2) Toutefois, si le contribuable offre de se libérer en totalité ou en partie, le Receveur territorialement compétent est autorisé à en suspendre l’exécution.
3) Il peut lui être accordé un plan de règlement en vertu de l’article L.88. Dans pareille situation, les frais de poursuites et de commandement et autres frais de recouvrement de toute nature restent dus.
1) La saisie ou la fermeture des magasins, boutiques et entrepôts, bureaux, siège ou représentation est exécutée nonobstant l’opposition.
2) Toutefois, si le contribuable offre de se libérer en totalité ou en partie, le Receveur territorialement compétent est autorisé à en suspendre l’exécution.
3) Il peut lui être accordé un plan de règlement en vertu de l’article L.88. Dans pareille situation, les frais de poursuites et de commandement et autres frais de recouvrement de toute nature restent dus.