CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 95
(Art. L.95)
Au-delà du commandement de payer et en l’absence de la conclusion d’un plan de règlement prévu à l’article L.88, l’agent de poursuites peut procéder à la saisie ou à la fermeture des magasins, boutiques ou entrepôts, représentations, bureaux et/ou du siège.
B. Saisie ou fermeture des moyens d’exploitation
Au-delà du commandement de payer et en l’absence de la conclusion d’un plan de règlement prévu à l’article L.88, l’agent de poursuites peut procéder à la saisie ou à la fermeture des magasins, boutiques ou entrepôts, représentations, bureaux et/ou du siège.
B. Saisie ou fermeture des moyens d’exploitation