Article 92

(Art. L.92)
Les poursuites à l’encontre d’un débiteur comprennent trois degrés :


1er degré : le commandement de payer ;



2e degré : la saisie ou la fermeture des magasins, boutiques ou entrepôts ; établissement ; bureaux, ou tout autre mesure pouvant conduire à l’arrêt total ou partiel de l’activité du débiteur ;



3e degré : la vente de tout actif du débiteur nécessaire à couvrir la créance due au Trésor.

A. Commandement de payer