CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 91
(Art. L.91)
1) Les mesures particulières de poursuites sont des actes administratifs qui peuvent de ce fait être contestés devant l’Administration fiscale.
2) Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la validité intrinsèque des actes de poursuites.
3) L’introduction par le redevable d’un recours devant les tribunaux contestant la validité des actes de poursuite ne peut en aucune manière suspendre le recouvrement de l’impôt.
Sous-section 1 - Poursuites de droit commun
1) Les mesures particulières de poursuites sont des actes administratifs qui peuvent de ce fait être contestés devant l’Administration fiscale.
2) Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la validité intrinsèque des actes de poursuites.
3) L’introduction par le redevable d’un recours devant les tribunaux contestant la validité des actes de poursuite ne peut en aucune manière suspendre le recouvrement de l’impôt.
Sous-section 1 - Poursuites de droit commun