CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 2 - DÉCLARATIONS ANNUELLES
Article 9
(Art. L.9)
Les commissionnaires en Douane agréés sont tenus de déclarer à l’Administration fiscale avant le 15 du mois suivant, les opérations faites au nom de leurs clients détaillées par nom, raison sociale et numéro d’identification fiscale.
Tout manquement à cette obligation expose le commissionnaire en Douane à l’application des dispositions des articles L.134, L.142 et L.146.
Les commissionnaires en Douane agréés sont tenus de déclarer à l’Administration fiscale avant le 15 du mois suivant, les opérations faites au nom de leurs clients détaillées par nom, raison sociale et numéro d’identification fiscale.
Tout manquement à cette obligation expose le commissionnaire en Douane à l’application des dispositions des articles L.134, L.142 et L.146.