CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 89
(Art. L.89)
Est susceptible de poursuites, tout contribuable qui n’a pas acquitté dans les délais légaux, les impôts de toute nature perçus au profit du budget de l’État et des collectivités territoriales dont il est redevable.
Est susceptible de poursuites, tout contribuable qui n’a pas acquitté dans les délais légaux, les impôts de toute nature perçus au profit du budget de l’État et des collectivités territoriales dont il est redevable.