CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 87
(Art. L.87)
Les paiements partiels doivent être imputés proportionnellement sur les droits simples, les pénalités, les majorations et les frais de poursuite.
Sous-section 4 - Paiement échelonné de la dette fiscale
Les paiements partiels doivent être imputés proportionnellement sur les droits simples, les pénalités, les majorations et les frais de poursuite.
Sous-section 4 - Paiement échelonné de la dette fiscale