CHAPITRE 2 - DROIT DE COMMUNICATION – SECTION 2 - L’EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION
Article 70
(Art. L.70) (LFR2020)
1) Le refus de communication sur place des documents et renseignements visés à l’article L.65 est constaté par procès-verbal et sanctionné par une amende fiscale de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) Ouguiya et par la fermeture de un (1) à trois (3) jours de la banque, établissement financier ou compagnie d’assurances ou tout établissement appartenant à une personne physique ou morale ayant refusé la communication des renseignements.
2) Le refus de communication par correspondance des renseignements visés à l’article L.65 est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’expiration d’un délai de huit jours après réception de cette lettre, la communication demandée n’a pas été obtenue, cette attitude est sanctionnée par une amende fiscale de deux cent mille (200.000) MRU et par la fermeture de un à trois jours de la banque, établissement financier ou compagnie d’assurances ou tout établissement appartenant à une personne physique ou morale ayant refusé la communication des renseignements. Cette amende est majorée de cinquante mille (50.000) MRU par mois ou fraction de mois de retard.
1) Le refus de communication sur place des documents et renseignements visés à l’article L.65 est constaté par procès-verbal et sanctionné par une amende fiscale de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) Ouguiya et par la fermeture de un (1) à trois (3) jours de la banque, établissement financier ou compagnie d’assurances ou tout établissement appartenant à une personne physique ou morale ayant refusé la communication des renseignements.
2) Le refus de communication par correspondance des renseignements visés à l’article L.65 est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’expiration d’un délai de huit jours après réception de cette lettre, la communication demandée n’a pas été obtenue, cette attitude est sanctionnée par une amende fiscale de deux cent mille (200.000) MRU et par la fermeture de un à trois jours de la banque, établissement financier ou compagnie d’assurances ou tout établissement appartenant à une personne physique ou morale ayant refusé la communication des renseignements. Cette amende est majorée de cinquante mille (50.000) MRU par mois ou fraction de mois de retard.