CHAPITRE 2 - DROIT DE COMMUNICATION – SECTION 1 - PERSONNES SOUMISES AU DROIT DE COMMUNICATION
Article 69
(Art. L.69)
L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’Administration fiscale de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle, même terminée par un non-lieu.
L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’Administration fiscale de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle, même terminée par un non-lieu.