CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 5 - LIMITES DU DROIT DE CONTRÔLE
Article 61
(Art. L.61)
1) Toute erreur commise par l’administration fiscale dans la décharge d’une imposition peut être rectifié par celle-ci jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale.
2) Toute omission ou insuffisance d’imposition révélée soit par une instance devant les tribunaux soit par une réclamation contentieuse peut sans préjudice du délai général de reprise fixé à trois (3) ans être rectifié jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance.
1) Toute erreur commise par l’administration fiscale dans la décharge d’une imposition peut être rectifié par celle-ci jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale.
2) Toute omission ou insuffisance d’imposition révélée soit par une instance devant les tribunaux soit par une réclamation contentieuse peut sans préjudice du délai général de reprise fixé à trois (3) ans être rectifié jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance.