Article 55

(Art. L.55)
1) L’Administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l’article L.23.
2) Les résultats déclarés peuvent être rectifiés d’office dans les cas suivants :
a) en cas de défaut de présentation de la comptabilité ou du livre comptable spécial des importations ;

b) lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées ;
c) lorsque l’absence de pièces justificatives prive la comptabilité de toute valeur probante.

C. Dispositions communes