CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35
(Art. L.35)
Lorsque l’avis ne comporte pas de précision sur les impôts, droits et taxes ou l’indication des années ou périodes soumises à vérification, c’est l’ensemble des impôts dont le contribuable est redevable au titre de la période non prescrite, qui peut faire l’objet de la vérification. Dans ce cas, la vérification est dite alors « vérification générale.
Lorsque l’avis ne comporte pas de précision sur les impôts, droits et taxes ou l’indication des années ou périodes soumises à vérification, c’est l’ensemble des impôts dont le contribuable est redevable au titre de la période non prescrite, qui peut faire l’objet de la vérification. Dans ce cas, la vérification est dite alors « vérification générale.