Article 3

(Art. L.3)
1) Les contribuables sont tenus de déclarer et payer le montant des impôts et taxes dans les délais fixés par le présent code.
2) Ces impôts et taxes sont déclarés sur des imprimés réglementaires délivrés par l’Administration fiscale.
Dans le cas où la transmission des déclarations fiscales sur support papier ne peut pas s’effectuer normalement par le contribuable, il est possible, sur autorisation de l’administration fiscale, de transmettre lesdites déclarations sur support électronique.
3) L’obligation de souscription de déclaration peut également être remplie au moyen de télédéclaration dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances.