CHAPITRE 2 - JURIDICTION GRACIEUSE – SECTION 1 - REMISE GRACIEUSE
Article 175
(Art. L.175) (LF2020)
1) La compétence gracieuse relève du Directeur Général des Impôts lorsque les demandes de remise ou modération n’excèdent pas un million (1.000.000) d’Ouguiya. Au-delà de ce montant, la décision de remise gracieuse est de la compétence du Ministre chargé des finances.
2) La compétence gracieuse relève du Directeur Général des Domaines et du patrimoine de l’État lorsque les demandes tendant à obtenir la remise ou la modération des pénalités et amendes liées aux droit et taxes prévus au livre 3 du présent Code, n’excède pas cent mille (100.000) Ouguiya. Au-delà de ce montant, la décision de remise gracieuse des pénalités est de la compétence du Ministre chargé des finances.
1) La compétence gracieuse relève du Directeur Général des Impôts lorsque les demandes de remise ou modération n’excèdent pas un million (1.000.000) d’Ouguiya. Au-delà de ce montant, la décision de remise gracieuse est de la compétence du Ministre chargé des finances.
2) La compétence gracieuse relève du Directeur Général des Domaines et du patrimoine de l’État lorsque les demandes tendant à obtenir la remise ou la modération des pénalités et amendes liées aux droit et taxes prévus au livre 3 du présent Code, n’excède pas cent mille (100.000) Ouguiya. Au-delà de ce montant, la décision de remise gracieuse des pénalités est de la compétence du Ministre chargé des finances.