CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 3 - DÉGRÈVEMENT D’OFFICE
Article 172
(Art. L.172)
1) Le Ministre chargé des finances ou son délégué peut en tout temps prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d’impositions qui n’étaient pas dues.
1) Le Ministre chargé des finances ou son délégué peut en tout temps prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d’impositions qui n’étaient pas dues.