CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 2 - ENGAGEMENT DES POURSUITES PÉNALES
Article 153
(Art. L.153)
Les poursuites pénales sont engagées sur la plainte du Directeur général des impôts sans qu’il y ait lieu, le cas échéant, de mettre au préalable l’intéressé en demeure de compléter sa déclaration.
Les poursuites pénales sont engagées sur la plainte du Directeur général des impôts sans qu’il y ait lieu, le cas échéant, de mettre au préalable l’intéressé en demeure de compléter sa déclaration.