CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 148
(Art. L.148)
Toute personne condamnée en application des dispositions des articles L.141 à L.145 peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par le Code pénal.
Toute personne condamnée en application des dispositions des articles L.141 à L.145 peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par le Code pénal.