CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 146
(Art. L.146)
1) Est puni des mêmes peines que les auteurs directs de la fraude, tout complice et généralement toute personne qui a eu un intérêt quelconque à la fraude, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’il est officier public ou ministériel ou expert-comptable.
2) Lorsque les faits ci-dessus sont imputables à une personne morale, les poursuites sont exercées et les peines appliquées à ses dirigeants, directeurs, administrateurs généraux ou provisoires et gérants, la personne morale étant civilement responsable du paiement des frais et amendes.
Sous-section 2 - Récidive
1) Est puni des mêmes peines que les auteurs directs de la fraude, tout complice et généralement toute personne qui a eu un intérêt quelconque à la fraude, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’il est officier public ou ministériel ou expert-comptable.
2) Lorsque les faits ci-dessus sont imputables à une personne morale, les poursuites sont exercées et les peines appliquées à ses dirigeants, directeurs, administrateurs généraux ou provisoires et gérants, la personne morale étant civilement responsable du paiement des frais et amendes.
Sous-section 2 - Récidive