CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 144
(Art. L.144)
Sans préjudice des sanctions fiscales édictées par le présent Code, quiconque a procédé aux retenues de l’impôt sur les traitements et salaires, de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de l’impôt sur les revenus fonciers, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes de consommation et autres taxes indirectes à la charge de la clientèle et s’est abstenu de reverser au Trésor ces montants dans les six (6) mois du précompte ou de la mise à la charge de la clientèle est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000)
Ouguiya et d’un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.
E. Délit d’opposition à l’établissement, au contrôle ou au paiement de l’impôt
Sans préjudice des sanctions fiscales édictées par le présent Code, quiconque a procédé aux retenues de l’impôt sur les traitements et salaires, de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de l’impôt sur les revenus fonciers, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes de consommation et autres taxes indirectes à la charge de la clientèle et s’est abstenu de reverser au Trésor ces montants dans les six (6) mois du précompte ou de la mise à la charge de la clientèle est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000)
Ouguiya et d’un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.
E. Délit d’opposition à l’établissement, au contrôle ou au paiement de l’impôt