CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 143
(Art. L.143)
Est punie des peines prévues à l’article L.141 :
1° toute personne qui, pour ne pas déclarer ou pour ne pas payer l’intégralité ou une partie d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des amendes et pénalités y afférents, formule faussement les prescriptions du présent code ou de tout autre texte le rendant redevable ;
2° toute personne qui fournit sciemment des renseignements inexacts ou produit de fausses pièces en vue de l’obtention d’un dégrèvement ou d’un agrément prévu par le présent Code.
D. Délit de non-reversement de retenues à la source
Est punie des peines prévues à l’article L.141 :
1° toute personne qui, pour ne pas déclarer ou pour ne pas payer l’intégralité ou une partie d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des amendes et pénalités y afférents, formule faussement les prescriptions du présent code ou de tout autre texte le rendant redevable ;
2° toute personne qui fournit sciemment des renseignements inexacts ou produit de fausses pièces en vue de l’obtention d’un dégrèvement ou d’un agrément prévu par le présent Code.
D. Délit de non-reversement de retenues à la source