CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 2 - DÉCLARATIONS ANNUELLES
Article 13
(Art. L.13)
1) Toute personne physique ou morale qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement, ni ouvrir aucun compte sans exiger du bénéficiaire la justification de son identité et l’indication de son domicile réel.
2) Elle est en outre tenue de remettre au service des impôts compétent le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d’instruments représentatifs de coupons. Ce relevé indique pour chaque bénéficiaire ses nom et prénom (s), son numéro d’identification fiscale, son domicile réel et le montant net des sommes par lui perçues.
3) Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu’elles paient à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons.
4) Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions du présent article et qui ne s’y conforment pas ou qui portent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l’administration sont passibles d’une amende fiscale de mille (1.000) Ouguiya par nature d’omission ou d’inexactitude.
5) Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du bénéficiaire. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers, il a la faculté de remettre à l’établissement payeur une liste indiquant, outre ses nom, prénom (s) et domicile réel, ceux des propriétaires véritables ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d’eux.
6) L’établissement payeur annexe cette liste au relevé en exécution du paragraphe 2 du présent article.
7) Les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus au présent article qui ne sont pas soumis à un délai de conservation plus étendu doivent être conservés jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les paiements correspondants ont été effectués.
8) Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est sanctionnée par une amende de trente mille (30.000) Ouguiya.
1) Toute personne physique ou morale qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement, ni ouvrir aucun compte sans exiger du bénéficiaire la justification de son identité et l’indication de son domicile réel.
2) Elle est en outre tenue de remettre au service des impôts compétent le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d’instruments représentatifs de coupons. Ce relevé indique pour chaque bénéficiaire ses nom et prénom (s), son numéro d’identification fiscale, son domicile réel et le montant net des sommes par lui perçues.
3) Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu’elles paient à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons.
4) Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions du présent article et qui ne s’y conforment pas ou qui portent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l’administration sont passibles d’une amende fiscale de mille (1.000) Ouguiya par nature d’omission ou d’inexactitude.
5) Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du bénéficiaire. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers, il a la faculté de remettre à l’établissement payeur une liste indiquant, outre ses nom, prénom (s) et domicile réel, ceux des propriétaires véritables ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d’eux.
6) L’établissement payeur annexe cette liste au relevé en exécution du paragraphe 2 du présent article.
7) Les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus au présent article qui ne sont pas soumis à un délai de conservation plus étendu doivent être conservés jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les paiements correspondants ont été effectués.
8) Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est sanctionnée par une amende de trente mille (30.000) Ouguiya.