Article 14

(Art. L.14)
1) Les sociétés, agents de change, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels, associations et toutes personnes recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières sont tenus d’adresser au service des impôts, avis de l’ouverture et de la clôture de tout compte de dépôt de titres, valeurs ou espèces, comptes d’avances, comptes courants ou assimilés.
2) Les avis sont établis sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l’administration ; ils indiquent les noms, prénom (s), numéro d’identification fiscale et adresses des titulaires des comptes. Ils sont envoyés dans les dix (10) premiers jours du mois qui suit celui de l’ouverture ou de la clôture des comptes. Il en est donné récépissé.
3) Les établissements visés au paragraphe 1 du présent article sont tenus d’adresser avant le 1er février de chaque année au service des impôts compétent le relevé des coupons portés au cours de l’année précédente au crédit des titulaires des comptes de dépôt de titres, valeurs ou espèces, comptes d’avances, comptes courants ou assimilés.
4) Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende fiscale de mille (1.000)
Ouguiya par nature d’omission ou d’inexactitude.