CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 2 - GARANTIES DE RECOUVREMENT
Article 120
(Art. L.120)
1) Dans le cas de cession d’un fonds de commerce, d’un immeuble, d’une charge, d’un office, d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, le cessionnaire est responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts, taxes et contributions y afférents dus à la date de la cession, tant qu’il n’a pas été satisfait aux exigences de l’article 41 paragraphe 2 du Code général des impôts et aux formalités d’enregistrement prévues aux articles 313 et 316 du Code général des impôts. Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix de cession, si la cession a été faite à titre onéreux ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si elle a lieu à titre gratuit.
2) Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant du paiement des impôts établis à raison de l’exploitation de ce fonds. Il ne peut être mis en cause qu’au titre de la période non prescrite.
1) Dans le cas de cession d’un fonds de commerce, d’un immeuble, d’une charge, d’un office, d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, le cessionnaire est responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts, taxes et contributions y afférents dus à la date de la cession, tant qu’il n’a pas été satisfait aux exigences de l’article 41 paragraphe 2 du Code général des impôts et aux formalités d’enregistrement prévues aux articles 313 et 316 du Code général des impôts. Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix de cession, si la cession a été faite à titre onéreux ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si elle a lieu à titre gratuit.
2) Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant du paiement des impôts établis à raison de l’exploitation de ce fonds. Il ne peut être mis en cause qu’au titre de la période non prescrite.