CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 2 - GARANTIES DE RECOUVREMENT
Article 119
(Art. L.119)
1) L’Avis de mise en recouvrement régulièrement établi est exécutoire à l’encontre du contribuable, de ses ayants droit, ses représentants et autres tiers détenteurs.
2) À ce titre, sont tenus de payer en l’acquit du redevable, sur demande qui leur en est faite par l’agent du recouvrement et à concurrence des sommes dont ils sont dépositaires ou débirentiers, tout employeur, locataire, ou d’une manière générale, tout débiteur et tout tiers détenteur.
3) Le tiers détenteur est solidairement tenu au paiement des sommes réclamées, en cas de complicité établie.
1) L’Avis de mise en recouvrement régulièrement établi est exécutoire à l’encontre du contribuable, de ses ayants droit, ses représentants et autres tiers détenteurs.
2) À ce titre, sont tenus de payer en l’acquit du redevable, sur demande qui leur en est faite par l’agent du recouvrement et à concurrence des sommes dont ils sont dépositaires ou débirentiers, tout employeur, locataire, ou d’une manière générale, tout débiteur et tout tiers détenteur.
3) Le tiers détenteur est solidairement tenu au paiement des sommes réclamées, en cas de complicité établie.