Article 118

(Art. L.118)
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales prévues par le présent Code, le Trésor détient une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des contribuables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau de la conservation foncière. Elle ne peut être inscrite qu’à partir de la date de la mise en recouvrement forcée des impositions de toute natures concernées et des amendes fiscales.

Sous-section 3 - Solidarité de paiement