Article 115

(Art. L.115)
1) Si le redevable est un fonctionnaire, un salarié, un fournisseur ou une personne ayant à recevoir un paiement des caisses du Trésor, l’agent chargé de la perception procède au prélèvement d’office des sommes dues ou transmet un avis indiquant le montant et l’article du rôle au comptable du lieu où doit être effectué le paiement.
2) Toutefois, le prélèvement ne peut être effectué qu’à concurrence d’une portion du traitement ou du salaire, allocations à caractère familial non comprises, déterminée ainsi qu’il suit :


15 % sur la tranche inférieure à quatre mille (4.000) Ouguiya par mois ;

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25 % sur la tranche comprise entre quatre mille (4.000) et seize mille (16.000) Ouguiya par mois ;

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50 % sur la tranche comprise entre seize mille (16.000) et vingt mille (20.000) Ouguiya par mois ;

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100 % sur la tranche supérieure à vingt mille (20.000) Ouguiya par mois.