CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 2 - GARANTIES DE RECOUVREMENT
Article 113
(Art. L.113)
1) Pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales prévues par le présent Code, le Trésor dispose d’un privilège général.
2) Le privilège du Trésor s’exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable en quelque lieu qu’ils se trouvent.
3) Au-delà du privilège du trésor, les services de recouvrement de l’Administration fiscale, comme tout créancier, peuvent mettre en œuvre à l’encontre des débiteurs, l’ensemble des mesures de contraintes légalement disponibles dans l’objectif du recouvrement des créances dues au Trésor.
1) Pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales prévues par le présent Code, le Trésor dispose d’un privilège général.
2) Le privilège du Trésor s’exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable en quelque lieu qu’ils se trouvent.
3) Au-delà du privilège du trésor, les services de recouvrement de l’Administration fiscale, comme tout créancier, peuvent mettre en œuvre à l’encontre des débiteurs, l’ensemble des mesures de contraintes légalement disponibles dans l’objectif du recouvrement des créances dues au Trésor.