CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 2 - DÉCLARATIONS ANNUELLES
Article 11
(Art. L.11)
1) Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, les associations et les sociétés civiles sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) les nom (s), prénom (s) et domicile des associés ;
b) la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente correspondant aux droits de chacun des membres de la société civile et chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;
c) en ce qui concerne les sociétés en commandite simple ayant exercé l’option prévue à l’article 70 du Code général des impôts, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année précédente.
2) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom (s), prénom (s) et domicile des associés ;
b) le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;
c) les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent à titre, soit de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations, soit d’intérêts, dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.
3) Les gérants des sociétés en participation sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom (s), prénom (s), profession et domicile des associés gérants et des coparticipants ;
b) les parts des bénéfices de l’exercice précédent revenant à chaque associé gérant ainsi qu’à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfices ;
c) le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l’année précédente.
4) Les sociétés anonymes, les sociétés anonymes simplifiées et les sociétés en commandite par actions sont tenues de joindre à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) le montant des sommes versées au cours de l’année précédente aux membres de leur conseil d’administration et passibles de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
b) les noms, prénom (s) ou raison sociale et adresses des actionnaires.
5) Toute infraction aux prescriptions ci-dessus donne lieu à l’application d’une amende de mille (1.000) Ouguiya par nature de renseignement non fourni ou inexact.
1) Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, les associations et les sociétés civiles sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) les nom (s), prénom (s) et domicile des associés ;
b) la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente correspondant aux droits de chacun des membres de la société civile et chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;
c) en ce qui concerne les sociétés en commandite simple ayant exercé l’option prévue à l’article 70 du Code général des impôts, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année précédente.
2) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom (s), prénom (s) et domicile des associés ;
b) le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;
c) les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent à titre, soit de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations, soit d’intérêts, dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.
3) Les gérants des sociétés en participation sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom (s), prénom (s), profession et domicile des associés gérants et des coparticipants ;
b) les parts des bénéfices de l’exercice précédent revenant à chaque associé gérant ainsi qu’à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfices ;
c) le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l’année précédente.
4) Les sociétés anonymes, les sociétés anonymes simplifiées et les sociétés en commandite par actions sont tenues de joindre à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) le montant des sommes versées au cours de l’année précédente aux membres de leur conseil d’administration et passibles de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
b) les noms, prénom (s) ou raison sociale et adresses des actionnaires.
5) Toute infraction aux prescriptions ci-dessus donne lieu à l’application d’une amende de mille (1.000) Ouguiya par nature de renseignement non fourni ou inexact.