CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 101
(Art. L.101)
1) Les ventes ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts, sur la demande expresse du Receveur chargé du recouvrement.
2) Le Directeur Général des Impôts informe le Ministre chargé des finances de son intention de procéder à la vente.
3) Le ministre chargé des finances doit se prononcer dans un délai de sept (7) jours après en avoir été informé.
Ce délai peut être réduit à trois (3) jours dans certains cas d’urgence avérée.
4) Possibilité est donnée au contribuable ou à son conseil dûment mandaté de déléguer un huissier de justice pour constater les modalités de vente prévues au présent article.
1) Les ventes ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts, sur la demande expresse du Receveur chargé du recouvrement.
2) Le Directeur Général des Impôts informe le Ministre chargé des finances de son intention de procéder à la vente.
3) Le ministre chargé des finances doit se prononcer dans un délai de sept (7) jours après en avoir été informé.
Ce délai peut être réduit à trois (3) jours dans certains cas d’urgence avérée.
4) Possibilité est donnée au contribuable ou à son conseil dûment mandaté de déléguer un huissier de justice pour constater les modalités de vente prévues au présent article.