CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 102
(Art. L.102)
Chaque vente est effectuée en présence du Receveur des impôts et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Le produit de la vente est immédiatement versé au Receveur des impôts jusqu’à concurrence du montant de la créance et celui-ci délivre quittance au saisi à hauteur de la somme ainsi acquittée. En cas d’insuffisance de paiement, l’action en recouvrement se poursuit.
Chaque vente est effectuée en présence du Receveur des impôts et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Le produit de la vente est immédiatement versé au Receveur des impôts jusqu’à concurrence du montant de la créance et celui-ci délivre quittance au saisi à hauteur de la somme ainsi acquittée. En cas d’insuffisance de paiement, l’action en recouvrement se poursuit.