Article 289

Les redevables de la taxe sont tenus de calculer eux-mêmes et de verser, au plus tard le 15 de chaque mois à la caisse du comptable du Trésor du siège de leur exploitation, les taxes dues sur les recettes réalisées et le nombre de billets vendus au cours du mois précédent.
Les versements doivent être accompagnés d’une déclaration en double exemplaire dont le modèle est fixé par l’administration.