Article 225

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge :


1° les activités de reventes de cartes téléphoniques et d’abonnements audiovisuels, à la condition que le prix de revente soit imposé par le fournisseur ;



2° les prestations des agences de voyage ;



3° les ventes de biens d’occasion acquis auprès de non assujettis, réalisées par les négociants en biens d’occasion ;



4° les activités des entrepreneurs de main-d’œuvre.