CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION – SECTION 2 - DÉFINITION DES ASSUJETTIS
Article 213
1) Qu’elle ait ou non la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou une déclaration d’importation, est redevable de cette taxe du seul fait de leur mention.
2) À l’inverse, le seul fait pour un assujettis de ne pas inclure, pour quelque cause que ce soit, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix de ses produits ou services ne le dispense pas du paiement de cette taxe.
3) Lorsque la facture ou la déclaration d’importation ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de service ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée. Cette taxe ne peut faire l’objet d’aucune déduction par la personne qui a reçu la facture ou la déclaration d’importation.
2) À l’inverse, le seul fait pour un assujettis de ne pas inclure, pour quelque cause que ce soit, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix de ses produits ou services ne le dispense pas du paiement de cette taxe.
3) Lorsque la facture ou la déclaration d’importation ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de service ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée. Cette taxe ne peut faire l’objet d’aucune déduction par la personne qui a reçu la facture ou la déclaration d’importation.