CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION – SECTION 1 - REVENUS IMPOSABLES
Article 99
1) Sont soumis à l’impôt sur les revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques :
a) les revenus des propriétés bâties telles que notamment les maisons, usines, magasins ou bureaux ;
b) les revenus des propriétés non bâties de toute nature ;
c) les revenus des sous-locations des propriétés bâties et non bâties ;
d) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction.
2) Lorsque le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement, mais le met gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par une obligation légale, le revenu en nature correspondant est compris dans la base imposable.
a) les revenus des propriétés bâties telles que notamment les maisons, usines, magasins ou bureaux ;
b) les revenus des propriétés non bâties de toute nature ;
c) les revenus des sous-locations des propriétés bâties et non bâties ;
d) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction.
2) Lorsque le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement, mais le met gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par une obligation légale, le revenu en nature correspondant est compris dans la base imposable.