CHAPITRE 3 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 1 - PÉRIODE ET LIEU D’IMPOSITION
Article 85
L’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques doit être établi selon les prescriptions des articles 49 et 50.
CHAPITRE 3 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 1 - PÉRIODE ET LIEU D’IMPOSITION