CHAPITRE 2 - REGIMES D’IMPOSITION – SECTION 3 - RÉGIME DU FORFAIT
Article 84
1) Les contribuables soumis au régime du forfait doivent tenir un registre récapitulant leurs recettes et leurs dépenses.
2) Tout contribuable qui s’est frauduleusement soustrait à ses obligations fiscales, en se plaçant délibérément dans le régime du forfait par de fausses déclarations ou par l’absence de déclaration est immédiatement soumis au régime du bénéfice réel dont il relève à compter du 1er janvier de l’année où le chiffre d’affaires a été recoupé ou constaté, nonobstant l’application des dispositions des articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales.
2) Tout contribuable qui s’est frauduleusement soustrait à ses obligations fiscales, en se plaçant délibérément dans le régime du forfait par de fausses déclarations ou par l’absence de déclaration est immédiatement soumis au régime du bénéfice réel dont il relève à compter du 1er janvier de l’année où le chiffre d’affaires a été recoupé ou constaté, nonobstant l’application des dispositions des articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales.