CHAPITRE 2 - REGIMES D’IMPOSITION – SECTION 1 - RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL NORMAL
Article 76
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal ont l’obligation de tenir une comptabilité complète conformément à la réglementation en vigueur, et de se conformer aux prescriptions des articles 59 du présent Code et L.8 et suivants du Livre de procédures fiscales.